Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 octobre 2026 (version du 9 octobre 2026)Légifrance →
1. Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment :
2. - les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;
3. - l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
4. - l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
5. 1° M. le général de brigade Antoine Bréart de Boisanger, secrétaire général de la garde nationale ;
6. 2° M. le colonel Arnaud Riche, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.
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