Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 9 octobre 2026)Légifrance →
1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2. Ce concours professionnel est exclusivement réservé aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions précisées à l'article 16 du décret du 30 janvier 2007 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.