Arrêté du 29 septembre 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteArrêté du 29 septembre 2026

RattachementTitre III : Registre des passeports distribués

IdentifiantLEGIARTI000054966681

Texte parentLEGITEXT000054966655

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 septembre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. Tout passeport vierge, perdu, inutilisable ou volé doit faire l'objet d'une déclaration par le vétérinaire, sous huit jours, auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.

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