1. En cas d'arrêt d'activité, le vétérinaire informe dans un délai d'un mois le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Le cas échéant, les passeports non utilisés sont renvoyés au gestionnaire.
Arrêté du 29 septembre 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
TexteArrêté du 29 septembre 2026
RattachementTitre III : Registre des passeports distribués
IdentifiantLEGIARTI000054966683
Texte parentLEGITEXT000054966655
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