Arrêté du 29 septembre 2026 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteArrêté du 29 septembre 2026

RattachementTitre IV : Délivrance des passeports

IdentifiantLEGIARTI000054966693

Texte parentLEGITEXT000054966655

Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 septembre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article 6 est applicable à compter du 1 er janvier 2027.

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