Arrêté du 29 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteArrêté du 29 septembre 2026

RattachementTitre Ier : Edition des passeports

IdentifiantLEGIARTI000054966665

Texte parentLEGITEXT000054966655

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. Les éditeurs de passeport sont retenus après approbation par le ministère chargé de l'agriculture et publiés au Journal officiel de la République française. Un code identifiant de deux lettres majuscules est attribué à chaque éditeur enregistré.

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