Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 septembre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Dans le cas où les dispositions des articles 1 er à 4 inclus du présent arrêté ne sont pas respectées, le ministère chargé de l'agriculture peut retirer l'éditeur de la liste des éditeurs définie à l'article 2.
2. A compter de la date de notification du retrait de la liste des éditeurs approuvés, les passeports édités sont considérés comme non valides et doivent être détruits dans un délai de deux mois.
3. Les passeports non conformes déjà distribués mais pas encore attribués doivent faire l'objet d'un rappel de la part de l'éditeur. La liste des numéros de passeports concernés est communiquée au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets dans un délai d'un mois après la notification du retrait de la liste. Les passeports rappelés doivent être détruits dans un délai de deux mois.
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