Arrêté du 29 septembre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteArrêté du 29 septembre 2026

RattachementTitre II : Distribution des passeports

IdentifiantLEGIARTI000054966675

Texte parentLEGITEXT000054966655

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 septembre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. Les passeports ne peuvent être remis qu'aux vétérinaires mentionnés au deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.

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