1. Les éditeurs transmettent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie et précisé à l'article 6 de l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires. Ce registre contient tous les passeports distribués jusqu'au 31 janvier 2027 et est transmis avant le 30 juin 2027.
Arrêté du 29 septembre 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
TexteArrêté du 29 septembre 2026
RattachementTitre III : Registre des passeports distribués
IdentifiantLEGIARTI000054966679
Texte parentLEGITEXT000054966655
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.