Arrêté du 5 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteArrêté du 5 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054967069
Texte parentLEGITEXT000054967061
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part aux épreuves, les agents des services du Premier ministre justifiant au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

2. Ces agents doivent relever des services du Premier ministre pour leur gestion à la date de clôture des inscriptions aux épreuves.

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