RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054967368
Texte parentLEGITEXT000054967359
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Les personnels démineurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent de la qualification de « démineur adjoint » et perçoivent à ce titre la prime de déminage correspondant à 36 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, continuent de la percevoir dans les mêmes conditions.
2. Les personnels démineurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont désignés « démineurs adjoints » sans avoir été confirmés dans leurs fonctions, continuent de percevoir la prime de déminage correspondant à 36 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, pondérée par le coefficient 0,84.
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