1. Les personnels mentionnés à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé qui, à la date de la publication du présent arrêté, perçoivent le montant de la prime de déminage d'un « démineur adjoint », continuent de la percevoir dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
TexteArrêté du 5 octobre 2026
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054967370
Texte parentLEGITEXT000054967359
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