RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054967516
Texte parentLEGITEXT000054967504
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 2, se voit attribuer la qualification professionnelle de « démineur ».
2. Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 3, se voit attribuer la qualification professionnelle de « chef démineur »
3. Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est chef de centre voit sa qualification de niveau 4 fusionner avec la qualification de « chef de centre ».
4. Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'est pas chef de centre et détient la qualification professionnelle de niveau 4, conserve cette qualification.
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