RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054967518
Texte parentLEGITEXT000054967504
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la fonction spécifique de démineur plongeur, se voit attribuer la spécialité de « démineur plongeur ».
2. Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la fonction spécifique de démineur qualifié CAMARI, se voit attribuer la certification correspondante.
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