1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
TexteArrêté du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054967566
Texte parentLEGITEXT000054967551
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