Article en vigueur depuis le 25 avril 2021.
1. Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Il remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire.
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