1. Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 avril 2021.
TexteArrêté du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000054967617
Texte parentLEGITEXT000054967596
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