Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article B.2.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque les Règles reprennent les dispositions du code des impositions sur les biens et services relatives à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité applicables à RTE ou aux Contributeurs, elles sont opposables dans la mesure où elles sont compatibles avec ces dispositions. La non-reprise par les Règles de telles dispositions ne fait pas obstacle à leur opposabilité à RTE ou aux Contributeurs. » ;
4. 2° L'article B.2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les modifications des dispositions relatives à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité et applicables à RTE ou aux Contributeurs, reprises ou non dans les Règles, entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code des relations entre le public et l'administration. Sauf mention contraire, conformément à l'article L. 120-3 du code des impositions sur les biens et services, elles sont applicables aux faits générateurs intervenant à compter de l'entrée en vigueur. Le fait générateur de la taxe est défini à l'article L. 322-12 du même code comme la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système. » ;
6. 3° Au début de l'article D.1.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les dispositions régissant l'identification du contributeur auprès de RTE sont les articles D. 322-5 à A. 322-9 du code des impositions sur les biens et services. » ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article I.1, les mots : « à l'article L. 322-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 322-14 et D. 322-2 » ;
9. 5° Au début de l'article J.2.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Les articles D. 322-10 et D. 322-19 du code des impositions sur les biens et services prévoient une information préalable des contributeurs sur les éléments permettant de déterminer le montant définitif de la taxe et le montant des acomptes dus. Les échéances de cette information préalable sont précisées aux articles A. 322-12 et A. 322-22 du même code. » ;
11. 6° A l'article J.2.3 :
12. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces factures partielles correspondent aux factures d'acomptes prévues à l'article D. 322-19 du code des impositions sur les biens et services et dont les échéances d'envoi sont prévues par l'article A. 322-22 du même code. » ;
13. b) Le cinquième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette facture correspond à la constatation formelle de l'imposition et résulte de l'article D. 322-10 du code des impositions sur les biens et services. Son échéance d'envoi résulte de l'article A. 322-12 du même code. Les modalités et échéance de versement des sommes dues résultent de l'article A.322-14 du même code. » ;
14. c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités et échéances résultent des articles D. 171-5 et A. 322-14 du code des impositions sur les biens et services. » ;
15. 7° Le premier alinéa de l'article J.2.4 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette facture correspond à la constatation formelle de l'imposition et résulte de l'article D. 322-10 du code des impositions sur les biens et services. Son échéance d'envoi résulte de l'article A. 322-12 du même code. Les modalités et échéance de versement de l'avoir résultent de l'article A. 322-15 du même code. » ;
16. 8° L'article L.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
17. « L'obligation pour les GRD de transmettre à RTE les informations nécessaires pour déterminer la Quote-Part de Contribution résulte de l'article L. 322-17 du code des impositions sur les biens et services. Conformément au second alinéa de cet article, les modalités de cette transmission sont régies par les Règles. » ;
18. 9° L'article N.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
19. « Pour la contribution au titre de la PL 2026-27, seuls sont redevables du premier des deux acomptes RTE et ENEDIS, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 mars 2026 : art. Annexe