1. Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
TexteArrêté du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054967815
Texte parentLEGITEXT000054967797
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