Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-937 du 8 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054972079

Texte parentLEGITEXT000054972050

Référencearticle 11 du décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →

1. Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.

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