1. Le montant de l'aide au renouvellement forestier est calculé en appliquant à la base définie à l'article 13 le taux prévu à l'article 14, le cas échéant augmenté des bonifications prévues à l'article 15.
Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-937 du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972081
Texte parentLEGITEXT000054972050
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