Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-937 du 8 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054972091

Texte parentLEGITEXT000054972050

Référencearticle 17 du décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →

1. Une demande d'aide au renouvellement forestier, pour être recevable, a été déposée au plus tard le 9 juin 2026 auprès du représentant de l'Etat dans le département.

2. Cette autorité, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide.

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