1. A compter de l'attribution de l'aide au renouvellement forestier, le bénéficiaire dispose de trois ans pour achever l'opération au titre de laquelle cette aide a été demandée.
Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-937 du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972093
Texte parentLEGITEXT000054972050
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.