Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.
1. Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :
2. 1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article 8 ;
3. 2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article 18.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.