Référencearticle 21 du décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →
1. Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région :
2. 1° Pour l'application de l'article D. 121-4 du code forestier, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;
3. 2° Pour l'application du 2° de l'article 8, précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ;
4. 3° Pour l'application de l'article 15, fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.
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