Référencearticle 22 du décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des forêts :
2. 1° Pour l'application de l'article 5, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;
3. 2° Pour l'application du II de l'article 13, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;
4. 3° Pour l'application de l'article 17, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;
5. 4° Pour l'application de l'article 19, détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.