Référencearticle 3 du décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →
1. I. - L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article 6 sur la surface pour laquelle l'aide est demandée.
2. II. - Ne peut pas bénéficier de l'aide au renouvellement forestier :
3. 1° Une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices figurant dans la communication 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 susvisée ;
4. 2° L'entreprise bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclaré illégale ou incompatible avec le marché intérieur et qui a fait l'objet d'une injonction de récupération, jusqu'au remboursement du montant total de cette aide et des intérêts de récupération correspondants.
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