Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-937 du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972067
Texte parentLEGITEXT000054972050
Référencearticle 4 du décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →

1. L'aide au renouvellement forestier ne peut être accordée que pour remédier aux situations forestières mentionnées à l'article 5 par les opérations mentionnées au I de l'article 6 conformément au tableau suivant :


Situations forestières

Opérations

Situations forestières mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 5

Toute opération mentionnée au I de l'article 6

Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5, lorsque le niveau de dépérissement est supérieur à 20 %

Toute opération mentionnée au I de l'article 6

Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5, lorsque le niveau de dépérissement est inférieur ou égal à 20 %

Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6

Situations forestières mentionnées aux 6° et 9° de l'article 5

Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6

Situation forestière mentionnée au 8° de l'article 5

Opération mentionnée au 3° du I de l'article 6

Situation forestière mentionnée au 4° de l'article 5

Toute opération mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 6

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054972067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.