Arrêté du 8 octobre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.

TexteArrêté du 8 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054972340

Texte parentLEGITEXT000054972316

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux demandes transmises au représentant de l'Etat dans le département avant le 10 juin 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.