Référencearticle 1 du décret n°2026-944 du 9 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité notifiante au sens du paragraphe 1 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé.
2. Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé, le contrôle des organismes notifiés est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
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