1. Les organismes notifiés communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées aux a à c du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé ou, à sa demande, les informations mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 49 du même règlement.
Décret n°2026-944 du 9 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-944 du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972614
Texte parentLEGITEXT000054972606
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