Décret n°2026-944 du 9 octobre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-944 du 9 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054972610

Texte parentLEGITEXT000054972606

Référencearticle 4 du décret n°2026-944 du 9 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Pour son application dans ces territoires, la référence au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé est remplacée par la référence aux dispositions nationales applicables en vertu de ce règlement.

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