Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. En application du 2° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie, le formulaire en annexe au présent arrêté est renseigné conformément aux indications figurant dans ce formulaire.
2. Le formulaire mentionné au premier alinéa, dûment renseigné, daté et signé, est joint au contrat de cession des certificats d'économies d'énergie au plus tard à la date de l'ordre de transfert des certificats sur le registre mentionné à l'article L. 221-10 du même code.
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