1. ANNEXE
2. INFORMATIONS COLLECTÉES ET ÉVALUÉES PAR L'ACQUÉREUR DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AUX FINS DES VÉRIFICATIONS MENTIONNÉES AU II DE L'ARTICLE R. 221-14-2 DU CODE DE L'ÉNERGIE
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4. (D) Non applicable dans le cas où le premier détenteur est l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ou une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics.
5. (1) Une ligne par décision de délivrance et par fiche d'opération standardisée liée aux certificats cédés est à renseigner.
6. (2) Indiquer chaque couple : « Personne qui contrôle / Personne contrôlée » et fournir un organigramme des liens de contrôle directs ou indirects pour chaque couple.
7. (3) Indiquer chaque trinôme : « Personne qui contrôle / Personne contrôlée - Autre personne contrôlée » et fournir un organigramme des liens de contrôle directs ou indirects pour chaque trinôme. Indiquer également le taux de volume de CEE de la décision de délivrance concerné par ces liens capitalistiques directs ou indirects, en pourcentage du volume total de la décision de délivrance. Les liens capitalistiques sont décrits à la date de la première cession de certificats.
8. (4) Indiquer le taux d'opérations standardisées ayant fait l'objet d'un contrôle, selon le cas sur site ou par contact, par rapport au nombre total d'opérations standardisées contenues dans la décision de délivrance.
9. (5) Indiquer le taux de conformité de chaque fiche d'opération standardisée soumise à contrôle conformément à l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sans distinction selon le type de certificats (classique ou précarité).
10. (6) Indiquer le taux de volume de CEE de la décision de délivrance relatif à des opérations concernées par le rôle actif et incitatif (RAI) du type indiqué, en pourcentage du volume total de la décision de délivrance. Les types de RAI sont les suivants :
11. a) « Prime », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ;
12. b) « Bon », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ;
13. c) « Prêt », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ;
14. d) « Conseil », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ;
15. e) « PSO », si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ;
16. f) « PATRIM », si l'opération est réalisée sur patrimoine propre.