Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Les membres des comités d'action sociale peuvent effectuer des visites dans les organismes situés dans le périmètre géographique du comité d'action sociale et bénéficient de facilités de déplacement et d'accès. Les modalités de ces visites sont déterminées avec l'autorité administrative compétente.
2. Une délibération du comité fixe l'objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
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