Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Le secrétariat du comité d'action sociale est assuré par un secrétaire de séance, agent de l'administration désigné par le président, et qui ne peut être membre du comité d'action sociale.
2. Chaque séance du comité d'action sociale fait l'objet d'un compte rendu synthétique et d'un communiqué établis par le secrétaire de séance, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.
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