1. A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.
Arrêté du 8 octobre 2026 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 8 octobre 2026
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054972904
Texte parentLEGITEXT000054972852
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