Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Les autorités dont relèvent les membres des comités d'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leurs fonctions.
2. Les membres du comité d'action sociale reçoivent communication de l'ordre du jour et de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au moins quinze jours avant la date de la séance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.