1. La liberté d'expression est garantie au sein des comités d'action sociale. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
Arrêté du 8 octobre 2026 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 8 octobre 2026
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054972912
Texte parentLEGITEXT000054972852
Aller plus loin
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