Référencearticle 25 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité d'action sociale ou des comités d'action sociale concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.
2. Chaque représentant du personnel dispose de deux suppléants désignés en même temps et selon les mêmes conditions et modalités que lui.
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