Référencearticle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
2. Les dossiers de demande de secours, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
3. Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.
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