Arrêté du 8 octobre 2026 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.

TexteArrêté du 8 octobre 2026
Rattachement
Section 2 : Commissions restreintes
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 2 : Commissions restreintes
IdentifiantLEGIARTI000054972930
Texte parentLEGITEXT000054972852
Référencearticle 28 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →

1. La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.

2. La commission restreinte peut être organisée par visioconférence, en tant que de besoin.

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