RattachementSection 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles et commissions locales d'action sociale
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles et commissions locales d'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000054972932
Texte parentLEGITEXT000054972852
Référencearticle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Des commissions, composées de membres d'un ou plusieurs comités d'action sociale, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales, communautaires et culturelles du comité d'action sociale concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités d'action sociale implantés dans une zone géographique déterminée.
2. Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de « commission ASCC » et, dans le second cas, l'appellation de « commission mixte ASCC ».
3. La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités d'action sociale concernés.
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