RattachementSection 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles et commissions locales d'action sociale
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles et commissions locales d'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000054972934
Texte parentLEGITEXT000054972852
Référencearticle 30 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. A l'initiative du président du comité d'action sociale ou de la majorité de ses membres, des commissions locales d'action sociale peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles et pour mener des réflexions sur des thématiques sociales locales, dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité d'action sociale concerné.
2. La commission locale d'action sociale est présidée par le représentant du commandant de la base de défense ou un chef d'organisme désigné par le président du comité d'action sociale.
3. La composition de ces commissions locales d'action sociale est fixée par délibération du comité d'action sociale.
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