RattachementSection 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles et commissions locales d'action sociale
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles et commissions locales d'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000054972936
Texte parentLEGITEXT000054972852
Référencearticle 31 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Le président du comité d'action sociale, agissant pour le compte du comité d'action sociale qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités d'action sociale, est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles des commissions prévues à l'article 29.
2. Le président du comité d'action sociale donne délégation au président de la commission locale d'action sociale pour engager, décider et utiliser les crédits alloués au titre des actions communautaires et culturelles de la commission prévue à l'article 30.
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