1. Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité d'action sociale en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité d'action sociale sur proposition soit du directeur du centre territorial d'action sociale, soit du directeur du centre social d'outre-mer, soit du chef d'échelon social interarmées.
Arrêté du 8 octobre 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 8 octobre 2026
RattachementChapitre II : Composition
IdentifiantLEGIARTI000054972882
Texte parentLEGITEXT000054972852
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