1. Dans l'intitulé et le corps de l'arrêté du 2 décembre 2020 susvisé, la référence à l'article 25 est remplacée par la référence à l'article 28-5.
Arrêté du 8 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.
TexteArrêté du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054973358
Texte parentLEGITEXT000054973352
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