Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.
1. Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre des armées et des anciens combattants dans les conditions précisées par le présent décret.
2. Les actes donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, sont transmis au ministre pour décision.
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