Décret du 8 octobre 2026 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.

TexteDécret du 8 octobre 2026

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000054973935

Texte parentLEGITEXT000054973895

Référencearticle 18 du décret du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →

1. La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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