1. Les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation de vote électronique exercent leurs fonctions de manière impartiale et non partisane.
Arrêté du 6 octobre 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 6 octobre 2026
Rattachement
Section 1 : Composition et fonctionnement du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
- Chapitre III : Composition et fonctionnement des organes de suivi, de contrôle ou de réalisation des opérations électorales
- Section 1 : Composition et fonctionnement du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054974118
Texte parentLEGITEXT000054974053
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